Art. 10 Loi sur la pêche

1 Le Gouvernement fixe le début et la fin de chacune des périodes de protection prévues par le droit fédéral, de manière à ce qu'elles correspondent à la période de reproduction de l'espèce concernée.

2 Il peut étendre la durée de ces périodes de protection et prescrire de telles périodes pour d'autres espèces.

3 Il est tenu de le faire lorsque le maintien de l'exploitation à long terme des populations de poissons et d'écrevisses l'exige.

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