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922.31 CH-JU

Art. 5 Ordonnance concernant l'octroi du permis temporaire de chasser

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
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Art. 5 Ordonnance concernant l'octroi du permis temporaire de chasser

1 Le titulaire d'un permis temporaire de chasser délivré pour la chasse au chevreuil, au chamois, au lièvre ou au sanglier ne peut tirer plus d'un gibier par jour. Ce dernier devra être porté au compte du chasseur qui l'accompagne.

2 Au besoin, l'Office de l'environnement peut fixer un quota pour le tir d'autres espèces de gibier.

3 Tout gibier tiré par un invité doit être comptabilisé dans les feuilles de statistique du chasseur qui l'accompagne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VG.2020.00061 · gl (Art. 5 Abs. 1 lit. b VEJ)
Ski Resort Expansion Requires Land-Use Plan Due to Environmental Impact
This provision was used to explain that animals in hunting ban areas must not be disturbed, which was a key factor in deeming the project incompatible with the Jagdbanngebiet Kärpf.
GE.2007.0140 · vd (Art. 5 al. 1 let. h de l’ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF; RS 922.31))
Property Owners v. Departmental Decision on Forest Road Traffic Restrictions
Cited in the reasoning (section 5c) concerning the specific regulation of automobile traffic in the federal franc district, supporting the need for control.
JAAC 67.89 (Art. 5 al. 1 let. b ODF)
Federal Council Upholds Flying Device Ban on Cable Car to Protect Wildlife
The Federal Council cited this provision to justify imposing conditions to prevent disturbance, driving away, or luring out animals from hunting protection areas.