Art. 60 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

1 Le résultat de l'estimation est consigné dans un procès-verbal signé par l'expert.

2 Le lésé ou son représentant est également invité à signer le procès-verbal; s'il y consent, l'estimation est réputée acceptée, sous réserve de la décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature relative à la fixation de l'indemnité.

3 Le procès-verbal est ensuite adressé à l'Office des eaux et de la protection de la nature en vue de la fixation de l'indemnité.

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