922.111
CH-JU
Art. 59 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 59 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
Au besoin, le Département précise dans des directives le mode de procéder à l'estimation.