Art. 56 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

1 L'estimation des dommages a lieu dans les meilleurs délais après leur annonce.

2 Jusqu'au moment de l'estimation, il est interdit aux exploitants de procéder à des récoltes qui empêcheraient par la suite de déterminer la cause et l'étendue du dommage.