Art. 47 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

1 Les dommages causés par un délit de chasse ou une contravention doivent, conformément à l'article 23 de la loi fédérale sur la chasse, être réparés dans la mesure suivante

a) Putois, belette, chat sauvage 1 000 francs

b) Autres carnivores protégés (art. 7, al. 1, LChP) 3 000 francs

c) Artiodactyles et lièvre brun 1 000 francs

d) Autres mammifères 800 francs

e) Rapaces diurnes et nocturnes 3 000 francs

f) Grand tétras, gélinotte des bois 3 000 francs

g) Autres oiseaux 500 francs

2 La réparation exigée est fixée dans une décision de l'Office des eaux et de la protection de la nature.

← Art. 46 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux Art. 48 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage →