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Art. 36 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
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Art. 36 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

1 L'Etat assure une perméabilité suffisante, pour la faune sauvage, des voies de communication.

2 Les passages à faune ne doivent pas être entravés par des constructions, des installations ou dépôts de tout genre, ainsi que par des modes d'exploitation non conformes.

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