922.111
CH-JU
Art. 31 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 31 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
1 Les prescriptions relatives à l'horaire de travail, aux armes et au matériel du garde sont fixées dans le règlement de service adopté par le Département.
2 Le Département règle de même les droits et obligations du garde auxiliaire.