922.111
CH-JU
Art. 28 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 28 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
1 L'armement, l'habillement et l'équipement du garde sont fournis par l'Etat et remis à titre de prêt.
2 En cas de résiliation des rapports de service, ces effets doivent être restitués, sauf décision contraire du Département.