Legislator Jurisprudence & Législation
922.111 CH-JU

Art. 11 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage

L'Etat peut verser une contribution financière exceptionnelle à la Fédération lorsque

a) de nouveaux supports didactiques doivent être élaborés;

b) le faible nombre de candidats chasseurs ne permet plus de couvrir les frais de formation sans une augmentation excessive de la finance d'inscription.

← Art. 10 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux Art. 12 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →