922.111
CH-JU
Art. 11 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 11 Ordonnance sur la chasse et la protection de la faune sauvage
L'Etat peut verser une contribution financière exceptionnelle à la Fédération lorsque
a) de nouveaux supports didactiques doivent être élaborés;
b) le faible nombre de candidats chasseurs ne permet plus de couvrir les frais de formation sans une augmentation excessive de la finance d'inscription.