922.11
CH-JU
Art. 9 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 9 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
1 Sur tout le territoire du Canton, l'exercice de la chasse n'est possible qu'aux conditions et dans les formes prévues par la présente loi.
2 Il ne peut être affermé.
3 Par exercice de la chasse, il faut comprendre toute action visant à rechercher, lever, poursuivre, saisir, s'approprier ou tuer un animal appartenant à des espèces protégées ou pouvant être chassées.