Art. 71 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 Est puni de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui

a) a obtenu le permis sur la base de déclarations contraires à la réalité;

b) a abandonné un animal sauvage après l'avoir abattu;

c) a mutilé du gibier dans le but de le soustraire au contrôle;

d) s'est soustrait à une mesure d'identification par un garde ou un garde auxiliaire, l'a menacé ou a porté atteinte à son intégrité corporelle;

e) a contrevenu aux prescriptions des articles 35 à 47 et 61;

f) a traqué, ébloui ou recherché du gibier au moyen de phares ou de projecteurs;

g) a pris une part active à la chasse en qualité de traqueur ou de rabatteur sans être titulaire du permis de chasse ou d'une autorisation particulière ;

h) a contrevenu de toute autre manière aux dispositions légales régissant la chasse.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

3 Les articles 17 et 18 de la loi fédérale sur la chasse sont réservés.

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