922.11
CH-JU
Art. 7 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 7 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
1 Le Gouvernement peut déléguer à la Fédération cantonale jurassienne des chasseurs ou à d'autres organisations tout ou partie des tâches suivantes
a) la surveillance de la chasse et de la faune sauvage;
b) la formation initiale et continue des chasseurs;
c) la protection du gibier et des biotopes;
d) l'information;
e) la prévention et la réparation des dommages causés par la faune sauvage.
2 Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Etat verse des indemnités aux organisations concernées.