Art. 66 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 Les dommages causés par le gibier aux cultures, aux forêts et aux animaux de rente sont indemnisés de façon appropriée, dans les limites du droit fédéral. Il en est de même des dommages importants causés aux prairies et aux pâturages.

2 Le Gouvernement peut prévoir l'indemnisation des dommages provoqués par certains animaux protégés.

3 Les dommages causés aux prairies, pâturages et forêts des collectivités publiques et exploités par ces dernières, ne donnent pas lieu à indemnisation.

4 Le Gouvernement règle les modalités et la procédure d'indemnisation.

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