Art. 6 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 L'Office des eaux et de la protection de la nature exerce les compétences suivantes réglées par

a) la loi fédérale sur la chasse

– établissement des statistiques (art. 3, al. 3);

– lâcher de gibier (art. 6, al. 1);

– tir d'animaux protégés (art. 7, al. 2);

– tir d'animaux blessés et malades (art. 8);

– détention d'animaux protégés (art. 10, al. 1);

– prévention des dommages causés par la faune sauvage (art. 12, al. 2, 3 et 4);

– estimation et indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage (art. 13, al. 1 et 2);

– formation et perfectionnement des gardes, des gardes auxiliaires et des chasseurs (art. 14, al. 2);

– communication des prescriptions cantonales à l'Office fédéral (art. 25, al. 3);

– fixation des dommages et intérêts dus par les auteurs d'un délit de chasse ou d'une contravention, conformément aux tarifs édictés par le Gouvernement (art. 23);

b) l'ordonnance fédérale sur la chasse

– utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés (art. 3);

– naturalisation d'animaux protégés (art. 5);

– régulation d'animaux retournés à l'état sauvage (art. 8, al. 2);

– mesures individuelles de protection (art. 9, al. 2);

– marquage d'animaux (art. 13, al. 1);

– communication de statistiques de la chasse et de la naturalisation d'animaux protégés (art. 16, al. 1).

2 En outre, pour les tirs complémentaires, les articles 48 et 64, alinéa 1, de la présente loi demeurent réservés.

← Art. 5 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse) 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux Art. 7 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse) →