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Art. 58 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux

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Art. 58 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

Lorsqu'il le juge opportun, le Gouvernement peut octroyer une assistance judiciaire à un garde ou à un garde auxiliaire impliqué dans une procédure pénale en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions.

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