Art. 47 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 Le Département fixe les modalités de contrôle du gibier tiré.

2 Tout chasseur est tenu de remplir avec exactitude les différents documents utilisés à des fins de contrôle sur le terrain ou de statistiques.

3 Il doit les restituer à l'Office des eaux et de la protection de la nature.

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