922.11

CH-JU

Art. 43 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux

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Art. 43 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

Le Gouvernement réglemente le transport des armes et de la munition ainsi que le transport et la vente du gibier.

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