922.11
CH-JU
Art. 41 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 41 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
1 Il est interdit d'utiliser un quelconque moyen de locomotion pour poursuivre le gibier.
2 Il est également interdit de tirer à partir d'un moyen de locomotion.
3 Le Gouvernement fixe les conditions d'utilisation des routes et chemins, ainsi que des véhicules et autres moyens de locomotion. Demeurent réservées les prescriptions spéciales de la législation forestière.