922.11
CH-JU
Art. 4 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 4 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
Le Gouvernement est notamment compétent pour
a) fixer les périodes et les jours de chasse et réduire la liste des espèces pouvant être chassées (art. 5, al. 4 et 5, LChP);
b) délimiter les refuges (art. 11, al. 2 et 4, LChP);
c) autoriser le lâcher d'animaux (art. 8, al. 3 et 4, OChP).