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Art. 36 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
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Art. 36 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

La chasse est interdite

a) en dehors des jours de chasse et des périodes fixées par le Gouvernement;

b) le dimanche et les jours fériés officiels.

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