Art. 35 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 La chasse est interdite

a) dans les refuges de chasse et autres lieux fixés par le Gouvernement, sauf dérogations arrêtées par ce dernier;

b) dans un rayon de 200 mètres autour des habitations occupées en permanence et des refuges forestiers;

c) dans les cimetières, les parcs d'agréments et les jardins.

2 Demeurent réservées, dans des cas particuliers, les autorisations spéciales délivrées par l'Office des eaux et de la protection de la nature.

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