Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.11 CH-JU

Art. 34 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

Le permis de chasse donne à son titulaire le droit de pénétrer sur les terrains d'autrui pour y exercer la chasse, à condition de ne pas porter atteinte aux personnes ou aux biens.

← Art. 33 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse) 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux Art. 35 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →