922.11

CH-JU

Art. 29 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux

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Art. 29 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

Le Gouvernement détermine les types de permis de chasse en fonction des droits concédés.

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