922.11
CH-JU
Art. 24 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux
Art. 24 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)
1 Les décisions de l'Office des eaux et de la protection de la nature sont sujettes à opposition, puis à recours à la Cour administrative, conformément au Code de procédure administrative.
2 L'opposition et le recours n'ont pas d'effet suspensif.