Art. 23 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

Les décisions relatives à la délivrance, au refus, au retrait ou au retrait provisoire du permis de chasse, au retrait du certificat d'aptitude, de même que celles portant interdiction de chasser, sont prises par l'Office des eaux et de la protection de la nature.