Art. 21 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 Une interdiction de chasser est prononcée à l'encontre de la personne qui a été condamnée pour une infraction intentionnelle ou pour trois infractions par négligence, sur une durée de cinq ans, à la législation sur la chasse. Le retrait judiciaire de l'autorisation de chasser demeure réservé.

2 L'interdiction de chasser est de un à cinq ans. Elle porte sur des saisons de chasse complètes.

3 En cas de non-respect des prescriptions en matière de traque aux sangliers constaté par les gardes ou par le chef de chasse, un retrait du permis jusqu'à un mois peut être prononcé.

4 Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.

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