Art. 17 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

1 Le certificat d'aptitude à la chasse est retiré à son titulaire lorsqu'aucun permis annuel en Suisse ne lui a été délivré durant dix années consécutives ou qu'il s'est vu refuser ou retirer son permis pour une durée de cinq années consécutives.

2 Les années d'activités déployées officiellement par les gardes et les gardes auxiliaires sont assimilées à la délivrance d'un permis pour ces années.