CH-JU

Art. 10 Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse)

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 922. Chasse, protection du gibier et des oiseaux

1 Le régime de chasse sur le territoire du Canton est celui de la chasse à permis.

2 Dans des cas particuliers, des autorisations spéciales peuvent être délivrées.

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