Art. 2 Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d'arrondissement

1 En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier d'arrondissement représente l'Etat.

2 L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure ou devant un tribunal.