Art. 4 Arrêté définissant des mesures spéciales en faveur de la protection des forêts

Les services forestiers de l'Etat, des communes et les autres propriétaires de forêts doivent surveiller les forêts sans retard, Lorsque les arbres sont attaqués par les insectes ou les parasites, ces services donnent l'ordre au propriétaire responsable de les façonner, écorcer ou transporter hors de la forêt dans un délai déterminé. Si le délai n'est pas respecté, l'ingénieur forestier d'arrondissement fera exécuter les travaux aux frais du propriétaire défaillant.