Art. 7 Décret sur les forêts

Le conseil communal transmet le plan de signalisation avec son rapport et les procès-verbaux à l'Office de l'environnement.

L'Office de l'environnement requiert le préavis des services concernés, en fait la synthèse et les coordonne; il dresse un rapport d'examen préalable à l'intention du conseil communal.