Art. 5 Décret sur les forêts

Les émoluments et les débours résultant de la constatation de la forêt et de l'établissement des plans sont supportés par celui qui en a fait la demande.

Lorsque la constatation est liée à un plan de zones ou à un plan spécial, les émoluments et les débours incombent à la commune. Celle-ci peut les reporter sur les propriétaires intéressés.

Lorsque la constatation est liée à une demande de défrichement, les émoluments et les débours sont supportés par le requérant du défrichement.

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