Art. 28 Décret sur les forêts

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

Le dédommagement dû aux triages sera déterminé la première fois conformément à l'article 15, alinéas 1 à 3, dès le 1er janvier 2002. Jusqu'à cette date, l'ancien barème reste applicable.