Art. 26 Décret sur les forêts

L'autorité compétente en matière financière décide de l'octroi des crédits et en fixe les conditions.

Le Gouvernement précise, dans une ordonnance, les modalités d'octroi des crédits.

L'Office de l'environnement

a) examine les requêtes et les préavise;

b) gère les crédits de la Confédération;

c) conclut les contrats avec les bénéficiaires en fixant les garanties à fournir.

← Art. 25 Décret sur les forêts 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 27 Décret sur les forêts →