Art. 25 Décret sur les forêts

Les crédits d'investissement sont octroyés aux conditions suivantes

a) l'investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres, pour l'endiguement forestier des torrents et pour l'entretien et l'exploitation des forêts;

b) la situation financière des requérants l'exige;

c) des garanties suffisantes sont fournies quant au remboursement du prêt et au paiement des intérêts.

Les requérants doivent épuiser leurs propres moyens financiers et faire valoir leurs droits aux prestations de tiers.

Il n'existe aucun droit direct à l'octroi de crédits d'investissement. Un tel droit naît seulement au moment où la décision accordant le crédit est prise.

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