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Art. 21 Décret sur les forêts

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
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Art. 21 Décret sur les forêts

Peuvent bénéficier de crédits d'investissement selon les articles 70 et suivants de la loi sur les forêts

a) les propriétaires de forêts;

b) les triages forestiers et les communautés forestières;

c) les associations et les syndicats de propriétaires de forêts;

d) les entreprises forestières professionnelles.

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