921.111
CH-JU
Art. 21 Décret sur les forêts
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Art. 21 Décret sur les forêts
Peuvent bénéficier de crédits d'investissement selon les articles 70 et suivants de la loi sur les forêts
a) les propriétaires de forêts;
b) les triages forestiers et les communautés forestières;
c) les associations et les syndicats de propriétaires de forêts;
d) les entreprises forestières professionnelles.