Art. 19 Décret sur les forêts

Les subventions prévues à l'article 17, lettres a à d, sont arrêtées lors de l'approbation du projet par le Gouvernement ou par le Département de l'Environnement et de l'Equipement selon leurs compétences pour engager les dépenses.

Les subventions prévues à l'article 17, lettres e à l, sont octroyées par l'autorité ayant la compétence pour engager les dépenses en fonction des montants à allouer.

Dans tous les cas, les limites posées par l'article 66 de la loi sur les forêts demeurent réservées.

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