Art. 14 Décret sur les forêts

Dans les communes mixtes et dans les communes avec sections, les accords prévus à l'article 13 et qui concernent des forêts appartenant à la bourgeoisie ou à la section, doivent avoir reçu l'aval préalable de l'assemblée bourgeoise, respectivement de l'assemblée des ayants droit de la section.