Art. 13 Décret sur les forêts

Avant d'imposer une mesure d'intérêt public correspondant aux critères de l'article 12, alinéa 1, l'autorité compétente informe par écrit les propriétaires de forêts, les communes et les tiers bénéficiaires des dispositions qui peuvent avoir des incidences financières.

Dans la mesure du possible, des arrangements écrits sont passés entre les parties concernées. Si nécessaire, il peut être fait appel à un expert indépendant.