Art. 12 Décret sur les forêts

Un propriétaire ne peut prétendre à une participation aux frais que lorsqu'un secteur de sa forêt se voit attribuer une fonction sociale ou une fonction de protection de la nature et du paysage, et que des mesures d'intérêt public allant au-delà des exigences d'une sylviculture proche de la nature sont imposées par l'Etat ou la commune. L'article 59, alinéa 3, de la loi sur les forêts est réservé pour le surplus.

Les articles 26, alinéa 1, et 29, alinéa 1, de la loi sur les forêts s'appliquent quant à la participation aux frais dans les secteurs de forêt exerçant une fonction de protection contre les dangers naturels.