Art. 7 Ordonnance sur les forêts

1 Si les aides financières du fonds sont combinées avec d’autres aides du Canton et de la Confédération, le cumul ne peut dépasser les taux fixés à l’article 6.

2 Il n’existe aucun droit direct à l’octroi d’un soutien du fonds. Un tel droit naît seulement au moment où la décision d’octroi est prise.