Art. 4 Ordonnance sur les forêts

Les ressources du fonds servent, par l’octroi d’aides financières, à financer des mesures de conservation de la forêt (art. 13, al. 2, LFOR). Sont notamment réputées telles les mesures suivantes

a) le soutien aux mesures d’entraide de l’économie forestière visant à améliorer durablement ses performances;

b) l’introduction d’essences nobles dans des stations adaptées;

c) l’inventaire des provenances autochtones de haute valeur et des essences rares, ainsi que les mesures propres à les propager dans le Canton (récolte de semences, production de plants, plantation);

d) le soutien à des projets de recherche en sylviculture;

e) la création de réserves forestières;

f) les mesures accessoires de recréation de peuplements conformes à la station qui ne bénéficient pas de subventions (par exemple protection contre le gibier);

g) l’acquisition par une collectivité de biens-fonds qui recèlent des formations forestières ou des biotopes particuliers en vue de leur conservation, à l’exclusion des frais d’entretien;

h) les mesures renforçant la fonction sociale d’importance cantonale de certaines forêts ou pâturages boisés;

i) le soutien à des mesures de conservation de formations forestières de grande valeur paysagère.

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