CH-JU
Art. 74 Loi sur les forêts
Art. 74 Loi sur les forêts
Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies d'une amende de 20 000 francs au plus, à moins qu'elles ne constituent un délit ou une contravention en vertu de la loi fédérale sur les forêts. Dans les cas graves, l'amende peut être portée à 50 000 francs. Si l'auteur a agi par négligence, il est passible de l'amende.
La tentative et la complicité sont punissables.
Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un établissement de droit public, ceux-ci répondent solidairement des amendes, émoluments et frais. En procédure pénale, ils ont les droits d'une partie.
L'Etat a également les droits d'une partie dans une procédure pénale.