Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.11 CH-JU

Art. 72 Loi sur les forêts

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 Loi sur les forêts

Lorsque les demandes de crédits d'investissement excèdent les moyens mis à disposition par la Confédération, le Gouvernement fixe un ordre de priorité.

← Art. 71 Loi sur les forêts 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 73 Loi sur les forêts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →