Art. 71 Loi sur les forêts

L'Etat exige des garanties suffisantes pour le remboursement des prêts.

Lorsque le crédit est octroyé à un particulier pour des travaux liés à un bien-fonds, l'Etat dispose d'une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.