921.11
CH-JU
Art. 65 Loi sur les forêts
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Art. 65 Loi sur les forêts
L'Etat soutient par des subventions les projets et les mesures dans les domaines suivants
a) protection contre les catastrophes naturelles;
b) promotion de la biodiversité de la forêt;
c) gestion des forêts;
d) sauvegarde des forêts à haute valeur paysagère;
e) promotion de la fonction sociale de la forêt.
Le Canton peut octroyer des subventions pour la mise en place de la signalisation des routes forestières ainsi que, dans des circonstances particulières, pour d'autres mesures.