Art. 6 Loi sur les forêts

Le défrichement de forêt au sens de la législation forestière fédérale est soumis à autorisation du Canton ou de la Confédération.

Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après : "le Département") est compétent pour les défrichements relevant du Canton; il statue sur les oppositions.