921.11
CH-JU
Art. 58 Loi sur les forêts
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Art. 58 Loi sur les forêts
Dans le but de réunir leurs efforts pour réaliser des infrastructures ou des améliorations foncières, plusieurs propriétaires peuvent se grouper en communauté, conformément à la législation sur les améliorations foncières.
Pour la gestion et l'exploitation en commun de leurs forêts, les propriétaires peuvent se constituer en communauté au sens de l'article 21 de la loi d'introduction du Code civil suisse.