Legislator Jurisprudence & Législation
921.11 CH-JU

Art. 42 Loi sur les forêts

9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur les forêts

Les coupes rases sont interdites.

Elles peuvent toutefois être autorisées par l'ingénieur compétent pour le martelage dans les cas suivants

a) régénération d'essences de lumière;

b) transformation de peuplements manifestement inadaptés à la station;

c) nécessités phytosanitaires;

d) protection des personnes ou des biens de grande valeur.

← Art. 41 Loi sur les forêts 9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts Art. 43 Loi sur les forêts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →