921.11
CH-JU
Art. 42 Loi sur les forêts
9. Économie » 92. Forêts, chasse, pêche » 921. Forêts
Art. 42 Loi sur les forêts
Les coupes rases sont interdites.
Elles peuvent toutefois être autorisées par l'ingénieur compétent pour le martelage dans les cas suivants
a) régénération d'essences de lumière;
b) transformation de peuplements manifestement inadaptés à la station;
c) nécessités phytosanitaires;
d) protection des personnes ou des biens de grande valeur.